Conditions générales de vente

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients acheteurs.

1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURISOL et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations, installations et marchandises fournies.

Toute prestation accomplie par la société EURISOL implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2 – Prix

Les prix des prestations, installations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société EURISOL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Modification

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client, ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale et acceptation du devis complémentaire.

4 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EURISOL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
le cas échéant, après accord exprès et écrit de la société EURISOL, par effet de commerce (billet à ordre, lettre de change ou traite).

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 25% du montant global de la facture, le solde devant être payé selon le calendrier de paiement expressément prévu entre la société EURISOL et son client, et au plus tard 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

7- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, installations et marchandises au jour de la réception, le client doit verser à la société EURISOL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations, installations et marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

8 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EURISOL.

9 – Clause de réserve de propriété

La société EURISOL conserve la propriété des biens, installations et marchandises vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EURISOL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10 – Livraison

La livraison des biens, installations, prestations et marchandises est effectuée :

soit par la remise directe au client ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention au client ;
soit au lieu convenu sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de biens, installations ou marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

11 – Force majeure

La responsabilité de la société EURISOL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code civil.

12 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de DUNKERQUE.